CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des vente conclues par Monsieur Alexandre PARENT dont le siège de l’activité est situé à PERPIGNAN, 30 rue Déodat de Séverac, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le n°814.437.752 (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.al-steel.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.al-steel.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.al-steel.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

30 rue Déodat de Séverac

66000 PERPIGNAN

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.al-steel.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance :

des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ;

des conditions générales d’utilisation du site internet www.al-steel.fr.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.al-steel.fr.

S’il est majeur, il déclare avoir la capacité juridique ;

S’il est mineur, il déclare avoir obtenu une autorisation parentale.

Les produits présentés sur le site internet www.al-steel.fr sont proposés à la vente pour les Etats suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal et Royaume-Uni.

Pour les ventes en dehors du territoire Français des frais de livraison supplémentaires seront exigés.

ARTICLE 2 -COMMANDES :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.al-steel.fr, les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Sélectionner le produit et l’ajouter au panier ;

2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produit depuis le début ;

3. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

4. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (la « Validation de la Commande ») ;

5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris ;

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la commande et acceptation du paiement (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit la confirmation de l'expédition de la commande par voie électronique.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un courrier électronique confirmant l’acceptation de la commande par le vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour les commandes passées sur le site internet www.al-steel.fr, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cette effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.al-steel.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3- TARIFS :

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.al-steel.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et sans TVA, Monsieur Alexandre PARENT n’étant pas assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.al-steel.fr, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.al-steel.fr.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des produits dès réception du paiement et sera adressée par voie électronique.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire ;

Chèque.

En cas de paiement par Carte Bancaire :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté par le biais d’une plateforme sécurisée « STRIPE ».

Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement.

Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par Chèque :

La commande ne sera expédiée qu’au moment de l’encaissement du chèque. Le chèque sera mis à l’encaissement à sa réception.

Ce dernier devra être envoyé à l’adresse suivante : ALSTEEL, 30 rue Déodat de Séverac, 66000 PERPIGNAN et libellé à l’ordre de Monsieur Alexandre PARENT.

En cas de paiement par « PayPal » :

La transaction s’établit directement sur le site du partenaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

ARTICLE 5- LIVRAISON :

Les modalités de livraison :

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L 216-3, L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison peut s’établir par Mondial Relay (livraison classique) ou par système « Relais, Colis, DPD, Colissimo… ».

Etant précisé que le prix est susceptible de varier selon les différents prestataires.

Le Client peut directement retirer la commande à l’atelier de fabrication.

Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (n° de porte, étage, numéro de téléphone ou le point relais).

Le délai indicatif de livraison est porté à la connaissance du Client avant la passation de commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais affichés.

Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre le vendeur d’exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au Point Relais.

Le Client devra retirer son colis dans le délai imparti par le transporteur.

En cas de non retrait durant cette période, le colis sera renvoyé à l’expéditeur, les frais de renvoi du colis seront à la charge du client sans participation financière du Vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Les frais de livraison :
- Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison sont les suivants :
  - Colis de 4 à 5 kg : 11 € ;
  - Colis de 5 à 7 kg : 11 € € ;
  - 7 à 10 kg : 11 € € ;
  - 10 à 15 kg : 11 € € ;
  - 15 kg et plus : 11 € €.

(NB : La livraison gratuite à domicile est possible dans certaines zones du département des Pyrénées-Orientales (le client devra se rapprocher du Vendeur pour plus de renseignements)).

Pour les livraisons hors France métropolitaine (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni), les frais de livraison sont les suivants :

15 € par commande + 1 € par pied supplémentaire.

Etant précisé que ces tarifs sont susceptibles de varier en fonction des tarifs postaux en vigueur.

(NB : Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur particulier, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les produits qui les a accepté sans réserves. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées).

ARTICLE 6 – DELAI DE FABRICATION :

Le délai de fabrication des produits est signalé sur chaque « fiche produit » figurant sur le site internet www.al-steel.fr.

Ce délai diffère du délai de livraison.

Le délai de fabrication mentionné ne constitue qu’un délai indicatif et peut varier en fonction du produit commandé, des périodes, des stocks disponibles, de la variation des produits (peintures, etc.) et selon que le produit commandé soit fabriqué ou non à la demande.

Produit en stock régulièrement : Pieds en épingle (BRUT) 30 cm / 40 cm / 50 cm / 70 cm.

Produit fabriqués à la demande : Pieds en fer plat / Pied tube rectangle / Pieds trois branches.

Il est précisé que ces exemples sont indicatifs.

ARTICLE 7– DROIT DE RETRACTATION :

Pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur dits « sur-mesure » :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Pour les autres articles :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état complet et d’origine (emballages, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (figurant ci-après) auquel cas un accusé de réception sur un support durable devra être immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Cette déclaration devra être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de trente jours à compter de la réception des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 9 - IMPREVISION :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Si le changement des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « résolution pour imprévision ».

ARTICLE 10- EXCEPTION D’INEXECUTION :

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique

La suspension d’exécution prendra immédiatement effet dès la réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée par la partie victime de la défaillance indiquant son intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.

Cette notification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Cette notification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement (par lettre recommandée, exploit d’huissier, etc.) les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités applicables en la matière.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORCEE :

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier

ARTICLE 12 - RESOLUTION DU CONTRAT :

Résolution pour imprévision :

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’application de la présente clause.

Cette mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave :

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier la résolution fautive des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette résolution ne pourra intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en application de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION :

Il est convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE :

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’évènement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et d’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « résolution pour force majeure ».

ARTICLE 15- RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE :

Les produits vendus sur le site internet www.al-steel.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, et indépendamment du droit de rétractation :

De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison des produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Le Client devra retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;

Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;

Usure normale du produit ;

Accident ou force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTE :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou encore à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.al-steel.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Si le client justifie de son identité, il peut exercer ce droit dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.alsteel.fr par l’envoi d’un courrier au vendeur à l’adresse suivante :

30 rue Déodat de Séverac

66000 PERPIGNAN

ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le contenu du site internet www.al-steel.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototype réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles ou prototypes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE/LANGUE :

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français.

En cas de contestation, le Tribunal du lieu du siège social du vendeur sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison

La langue du contrat est la langue française.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

ARTICLE 19 - LITIGES :

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit Français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet www.al-steel.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

A cet effet, le Vendeur informe le Client qu’il peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS il relève soit par voie électronique : conso.medicys.fr, soit par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ».

ARTICLE 20 - SERVICE CLIENT :

Pour toute réclamation relative à un produit acheté sur le site internet www.al-steel.fr, le Client pourra contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur ledit site ou par mail envoyé à l’adresse suivante : hola@al-steel.fr.

ARTICLE 21 - ENTREE EN VIGUEUR :

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 22 – ABSENCE DE RENONCIATION :

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 23 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE/ACCEPTATION DES RISQUES :

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes ;
la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les information relatives au droit de rétractation

Le fait de commander sur le site internet www.al-steel.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.